Code du travail · Article

Article R5322-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre II : Placement
Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000049816337

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5322-3 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.

2. Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R311-5-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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