Code du travail · Article

Article R5322-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre II : Placement
Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000049816334

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5322-6 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R311-5-6 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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