Code du travail · Article

Article R5323-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 23 avril 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Déclaration préalable.

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre II : Placement
Chapitre III : Placement privé.
Section 1 : Déclaration préalable.

IdentifiantLEGIARTI000018525294

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5323-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement prévue à l'article L. 5323-1 est adressée au préfet du département du siège social de l'organisme. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard la veille de la date de début d'activité.

2. La déclaration préalable est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R312-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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