Code du travail · Article

Article R5323-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Contrats de prestations.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre III : Service public de l'emploi et placement
  4. Titre II : Placement
  5. Chapitre III : Placement privé.
  6. Section 2 : Contrats de prestations.
IdentifiantLEGIARTI000049816327
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5323-14 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

2. Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R312-6 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049816327, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.