RattachementSous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000051359116
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5411-15-1 du Code du travail (version du 22 mars 2025)Légifrance →
1. Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-6-1 sont définis dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat d'engagement.
2. Pour la détermination de ces éléments, la zone géographique privilégiée est délimitée au sein du territoire national et le salaire attendu est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l'emploi ou les emplois recherchés dans cette zone, compte tenu, le cas échéant, de l'expérience du demandeur d'emploi.
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