RattachementSous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000050925897
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5411-15-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.
Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
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