Code du travail · Article

Article R5411-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000049816625

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5411-17 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi :

2. 1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ;

3. 2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'opérateur France Travail une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R311-3-10 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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