RattachementSection 2 bis : Orientation des demandeurs d'emploi
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
Section 2 bis : Orientation des demandeurs d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000050925562
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5411-8-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La décision d'orientation mentionnée au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de l'article L. 5411-5-2 est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
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