RattachementSous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000050929387
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5411-9 du Code du travail (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.
Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
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