Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
Section 2 : Mise en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000051679610
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5412-6 du Code du travail (version du 1er juin 2025)Légifrance →
1. Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, le versement de ce revenu devrait être interrompu pour un autre motif, cette sanction est mise en œuvre par l'imputation du nombre d'allocations journalières correspondant à la durée restante sur le reliquat des droits de l'intéressé.