RattachementSous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre II : Régime d'assurance
Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage
IdentifiantLEGIARTI000037405838
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5422-16 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 est annexé à l'arrêté d'agrément.
2. Il peut être abrogé lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 5422-25.
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