1. Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.
Code du travail · Article
Article R5422-18
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
- Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés
IdentifiantLEGIARTI000037404828
Texte parentLEGITEXT000006072050
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