Code du travail · Article

Article R5422-7

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre II : Régime d'assurance
  6. Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
IdentifiantLEGIARTI000019562591
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5422-7 du Code du travail (version du 19 décembre 2008)Légifrance →

1. La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019562591, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.