Code du travail · Article

Article R5422-9

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre II : Régime d'assurance
  6. Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000019562585
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5422-9 du Code du travail (version du 19 décembre 2008)Légifrance →

1. La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019562585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.