RattachementParagraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre III : Régime de solidarité
Section 1 : Allocations.
Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.
Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.
IdentifiantLEGIARTI000049816604
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5423-14 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R351-19 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 1er juillet 2024, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Aller plus loin
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