Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre III : Régime de solidarité
Section 1 : Allocations.
Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.
Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
IdentifiantLEGIARTI000039644685
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5423-4 du Code du travail (version du 20 décembre 2019)Légifrance →
1. La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.