Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 8 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Chapitre III : Régime de solidarité
Section 1 : Allocations.
Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.
IdentifiantLEGIARTI000018524974
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5423-47 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire :
2. 1° Agés d'au moins cinquante-sept ans et demi ;
3. 2° Agés d'au moins cinquante-cinq ans, lorsqu'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2005-894 du 2 août 2005 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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