RattachementSection 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.
IdentifiantLEGIARTI000038892953
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5425-19 du Code du travail (version du 1er novembre 2019)Légifrance →
1. Le travailleur privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 5425-9 pendant une durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas contraire.
2. La durée pendant laquelle le travailleur peut participer à des tâches d'intérêt général ne peut excéder six mois.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.