Code du travail · Article

Article R5425-7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus.
Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000034643944

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5425-7 du Code du travail (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation d'activité.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-35 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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