Code du travail · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.
IdentifiantLEGIARTI000018524712
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5426-13 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux préalable vaut décision de rejet.
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