Code du travail · Article

Article R5426-16

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Pénalité administrative.

IdentifiantLEGIARTI000018524704

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5426-16 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.

2. Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-38 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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