Code du travail · Article

Article R5426-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre VI : Contrôle et sanctions
Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000049816578

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5426-2 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-30 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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