RattachementSection 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre VI : Contrôle et sanctions
Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
IdentifiantLEGIARTI000026386111
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5426-22 du Code du travail (version du 21 septembre 2012)Légifrance →
1. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
2. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
3. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
4. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
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