Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2014 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Chapitre VI : Contrôle et sanctions
Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.
IdentifiantLEGIARTI000028976156
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5426-6 du Code du travail (version du 25 mai 2014)Légifrance →
1. Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements prévus à l'article R. 5426-3 , ils le signalent sans délai au préfet, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de radiation du directeur général de Pôle emploi ou de la personne qu'il désigne en son sein prévu à l'article R. 5412-1.
2. Ce signalement comporte les éléments de fait et de droit de nature à justifier le constat réalisé.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R351-33 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 25 mai 2014, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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