Code du travail · Article

Article R5426-7

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2014 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Chapitre VI : Contrôle et sanctions
Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.

IdentifiantLEGIARTI000028975910

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5426-7 du Code du travail (version du 25 mai 2014)Légifrance →

1. A la suite du signalement d'un manquement et, sous réserve des dispositions de l'article R. 5426-10, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un dossier complet.

2. Il fait connaître à Pôle emploi les suites données à ses signalements.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-33 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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