Code du travail · Article

Article R5427-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Gestion confiée à un organisme de droit privé par voie d'accord ou de convention.

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
Section 1 : Gestion confiée à un organisme de droit privé par voie d'accord ou de convention.

IdentifiantLEGIARTI000049816541

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5427-1 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-31 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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