Code du travail · Article

Article R5522-60

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
Section 2 : Aides à la création d'entreprise.
Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.

IdentifiantLEGIARTI000049820903

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5522-60 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée :

2. 1° Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5. Le dossier peut être examiné conjointement à celles-ci ;

3. 2° Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux articles R. 5522-80 et R. 5522-82.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R831-11 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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