1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5141-7, au 5°, les mots : "aux 4° à 9° de l'article L. 5141-1" sont remplacés par les mots : "aux 4° à 8° de l'article L. 5141-1".
Code du travail · Article
Article R5522-83
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
- Section 2 : Aides à la création d'entreprise.
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037561556
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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