1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5112-17, les mots : “ le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ”.
Code du travail · Article
Article R5522-85
Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2018 au 6 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploi
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
- Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
- Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000037561596
Texte parentLEGITEXT000006072050
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