1. Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 5122-12 du code du travail.
Code du travail · Article
Article R5522-86
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
- Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
- Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle
IdentifiantLEGIARTI000037561600
Texte parentLEGITEXT000006072050
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