RattachementSous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000037561609
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5522-89 du Code du travail (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-29 :
2. 1° Le 6° est abrogé ;
3. 2° Les mots : "de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "de l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte".
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