RattachementSous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000037561611
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5522-90 du Code du travail (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-31, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
2. "L'allocation cesse d'être versée lorsqu'à partir de l'âge prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article 10 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte."
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