1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-10, il est ajouté, après les mots : "L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles", les mots : "sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code".
Code du travail · Article
Article R5522-92
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
- Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
- Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique
IdentifiantLEGIARTI000037561617
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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