1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5213-76, les mots : "à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte".
Code du travail · Article
Article R5523-2-2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Travailleurs handicapés.
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Section 1 : Travailleurs handicapés.
IdentifiantLEGIARTI000037561737
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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