Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
Sous-section 3 : Régimes particuliers
IdentifiantLEGIARTI000037583938
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5524-10 du Code du travail (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R831-22 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 7 novembre 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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