RattachementSous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000037583900
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5524-2 du Code du travail (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui prévu à l'article R. 5423-1, pour les bénéficiaires en couple. Seules ses ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour l'application de l'article R. 5423-2.
2. Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre personnel de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues aux articles R. 5423-1 et R. 5423-2.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R831-24 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 7 novembre 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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