Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementChapitre unique
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000018524330
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5531-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. A Mayotte, outre les dépenses prévues à l'article D. 5521-5, les actions suivantes sont également financées :
2. 1° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail applicable à Mayotte ;
3. 2° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8 du code du travail précité.
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