1. La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions de l'article R. 6121-9 du présent code.
Code du travail · Article
Article R6121-10
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
- Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Rôle des régions
- Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000046645495
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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