RattachementSection 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
Chapitre Ier : Rôle des régions
Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000046645505
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6121-7 du Code du travail (version du 28 novembre 2022)Légifrance →
1. I.-La convention d'habilitation contient les informations figurant aux 1° à 11° de l'article R. 6121-3 et mentionne les droits et les engagements de l'organisme retenu.
2. Elle est signée par celui-ci puis par le président du conseil régional. Sa notification au candidat retenu permet son exécution.
3. II.-Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs, mentionné à l'annexe n° 2 du code de la commande publique, la convention d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution transmis à l'office des publications officielles de l'Union européenne.
4. III.-Au plus tard six mois avant l'échéance de la convention d'habilitation, l'organisme signataire fournit à la région les éléments lui permettant d'évaluer quantitativement et qualitativement la réalisation de la mission de service public qu'il assure, au regard des objectifs de celle-ci et des indicateurs mentionnés au 10° de l'article R. 6121-3.
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