RattachementSection 2 : Service public régional de la formation professionnelle
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
Chapitre Ier : Rôle des régions
Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000046645500
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6121-9 du Code du travail (version du 28 novembre 2022)Légifrance →
1. La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2 au bénéfice de toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail, s'entend des dépenses liées aux frais pédagogiques de cette formation et aux frais de la procédure d'acquisition de la certification professionnelle classée au plus au niveau 4 auquel elle conduit.
2. Elle peut également s'étendre à la prise en charge par la région des frais d'inscription et d'éventuels frais annexes, notamment des frais d'hébergement ou de restauration.
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