1. Les avis et délibérations du Conseil national sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Code du travail · Article
Article R6123-1-4
Article en vigueur depuis le 11 avril 2026.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
- Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
- Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
- Section préliminaire : Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000053789531
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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