1. Pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article L. 6123-1, le Conseil national peut demander à être destinataire des études et évaluations dans les domaines de la formation et de l'orientation professionnelles produites par les services de l'Etat, les régions, France compétences, les centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle et par les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, ou par les organismes paritaires de gestion et d'observation des branches professionnelles.
Code du travail · Article
Article R6123-1-5
Article en vigueur depuis le 11 avril 2026.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
- Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
- Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
- Section préliminaire : Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000053789529
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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