Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
Section 3 : France compétences
Sous-section 2 : Organisation de l'établissement
Paragraphe 1 : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000038036089
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6123-10 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le conseil administration se réunit sur convocation de son président au moins six fois par an.
2. Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande écrite du représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ou de la majorité des membres du conseil d'administration, dans le délai d'un mois suivant la demande.
3. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration.
4. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi qu'à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
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