Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
Section 3 : France compétences
Sous-section 2 : Organisation de l'établissement
Paragraphe 1 : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000038036091
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6123-11 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R. 6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargé de la formation professionnelle et chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai.
2. Les autres délibérations sont exécutoires à compter de la signature du relevé des délibérations par le président de séance.
3. Les délibérations sont transmises sans délai à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
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