RattachementSous-section 3 : Règles financières et comptables
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
Section 3 : France compétences
Sous-section 3 : Règles financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000051777158
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6123-15 du Code du travail (version du 23 juin 2025)Légifrance →
1. Le budget comprend :
2. 1° En recettes :
3. a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les produits des contributions des employeurs et des travailleurs non-salariés qui lui sont reversées notamment en application des 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 ainsi que des articles L. 6331-50, L. 6331-53, L. 6331-55, L. 6331-60 et L. 6331-68 ;
4. b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
5. c) Le produit du placement des fonds disponibles ;
6. d) Les dons et legs ;
7. e) Les revenus procurés par les participations financières ;
8. f) Le produit des cessions et de location ;
9. g) Le produit des redevances pour services rendus ;
10. h) D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités ou autorisées par les lois et règlements ;
11. 2° En dépenses :
12. a) Les dépenses de personnel ;
13. b) Les dépenses de fonctionnement ;
14. c) Les dépenses d'investissement ;
15. d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.
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