1. Le budget de l'établissement comporte onze sections financières :
2. 1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq sous-sections :
3. a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ;
4. b) Une sous-section dédiée au financement de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° du même article ;
5. c) Une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis au titre du 2° du même article ;
6. d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ;
7. e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ;
8. 2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° du même article ;
9. 3° Une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionné au b du 3° du même article ;
10. 4° Une section dédiée au financement de l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionné au c du 3° du même article ;
11. 5° Une section dédiée au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° du même article ;
12. 6° Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle mentionné au 5° du même article ;
13. 7° Une section dédiée à l'affectation des financements aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés au h du 3° du même article ;
14. 8° Une section dédiée à l'affectation des financements au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics mentionné à l'article L. 6331-41 ;
15. 9° Une section dédiée au fonctionnement et aux investissements de l'établissement :
16. a) Une sous-section dédiée aux dépenses de fonctionnement ;
17. b) Une sous-section dédiée aux dépenses d'investissement ;
18. 10° Une section dédiée à l'affectation des contributions mentionnées au 15° de l'article L. 6123-5 ;
19. 11° Une section dédiée à la période de reconversion.
20. France compétences peut créer toute autre section pour compte de tiers.