1. Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l'article L. 6123-5, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
Code du travail · Article
Article R6123-24
Article en vigueur depuis le 23 juin 2025.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
- Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
- Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
- Section 3 : France compétences
- Sous-section 4 : Fonctionnement
- Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences
IdentifiantLEGIARTI000051777133
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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