1. La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation est versée dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en fonction, notamment, de leurs coûts moyens observés et de majorations liées à des publics prioritaires, pris après avis de France compétences.
Code du travail · Article
Article R6123-32
Article en vigueur depuis le 1er février 2026.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 5 : Péréquation
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
- Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
- Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
- Section 3 : France compétences
- Sous-section 5 : Péréquation
IdentifiantLEGIARTI000053428173
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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