RattachementSous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
Section 3 : France compétences
Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences
IdentifiantLEGIARTI000044946237
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6123-34 du Code du travail (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. France compétences établit et actualise des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l'opérateur de compétence dont ils relèvent, au regard :
2. 1° Du champ d'intervention professionnel et interprofessionnel de l'opérateur de compétences défini dans l'arrêté d'agrément mentionné à l'article R. 6332-1 ainsi que, le cas échéant, de son champ d'intervention dans les collectivités d'outre-mer ;
3. 2° De l'activité principale des établissements considérés.
4. A cette fin, France compétences s'appuie sur les informations communiquées dans les déclarations sociales nominatives des employeurs, en vérifiant leur cohérence avec les critères définis aux 1° et 2°. Elle peut également adresser des demandes d'information à l'entreprise ou aux opérateurs concernés et saisir, pour avis, le ministre chargé de la formation professionnelle.
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