RattachementSection 3 : Rôle des instances consultatives
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre unique
Section 3 : Rôle des instances consultatives
IdentifiantLEGIARTI000038060882
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6211-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Conformément au 3° de l'article L. 6123-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent livre.
2. Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les projets de décret en Conseil d'Etat prévus par le présent livre et sur les projets de décret prévus à l'article L. 6241-2.
3. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 6222-33 est pris après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
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